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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 04/07/2007
Article / Artikel 2

L'art. 6 de l'arrêté du 30/03/2007 énonce : "Dans l'annexe Chapitre F' du même arrêté, sous la rubrique Maître-assistant (cours techniques) : Régime transitoire, les points m) à p) sont abrogés." Cependant, l'arrêté précité du 05/05/1999 ne comporte pas d'annexe Chapitre F'. En réalité, la modification doit être comprise comme ayant pour objet le chapitre F' figurant sous l'art. 2 de l'arrêté royal du 27/06/1974, lequel a été abrogé mais reste d'application pour les dispositions transitoires énoncées à l'art. 3 de l'arrêté précité du 05/05/1999 (MB, 11/09/1999, p. 34141).
   AR 27/06/1974