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Article / Artikel 2

Loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 38		LCoord	16/03/1968

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision