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Article / Artikel 29

Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR Bureau de Sélection de l'Administration fédérale du 16 avril 2007 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/04/2007
Tous / Alle Voyez l'avis rectificatif MB 24/07/2007		A	01/03/2003