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Article / Artikel 5

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	11/08/2007
Annexe / Bijlage L'annexe de la L 21/12/1998 devient l'annexe I de cette loi.	L	21/12/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/08/2007
Annexe / Bijlage II	L	21/12/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/08/2007
Annexe / Bijlage III	L	21/12/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/08/2007
Annexe / Bijlage IV	L	21/12/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	11/08/2007
Annexe / Bijlage V	L	21/12/1998