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Article / Artikel 48

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/07/2007
Chapitre / Hoofdstuk XI   AReg 01/07/1949
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/07/2007
Article / Artikel 86   AReg 01/07/1949
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/07/2007
Article / Artikel 87   AReg 01/07/1949