Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres]
Arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres