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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 26 avril 2007 octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Intitulé / Opschrift		AR	19/07/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/05/2007
Article / Artikel 7		AR	27/04/2007