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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 92 "En ce qui concerne la rédaction des fiches et des relevés récapitulatifs : a) Vigueur pour les débiteurs d'un précompte professionnel dû afférent aux revenus de l'année précédente d'un montant supérieur ou égal à 100.000 EUAR : à dater de l'introduction des fiches et des relevés récapitulatifs qui se rapportent à l'année des revenus 2007 (exercice d'imposition 2008); b) Vigueur pour les autres débiteurs : à dater de l'introduction des fiches et des relevés récapitulatifs qui se rapportent à l'année des revenus 2008 (exercice d'imposition 2009)." (Arrêté 03/06/2007, art. 7, 1°)		AR	27/08/1993