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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 90 "En ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel : a) Vigueur pour les redevables d'un précompte professionnel dû afférent aux revenus de l'année précédente d'un montant supérieur ou égal à 100.000 EUAR : à dater de l'introduction de la déclaration au précompte professionnel relative aux revenus imposables payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008; b) Vigueur pour les autres redevables : à dater de l'introduction de la déclaration au précompte professionnel relative aux revenus imposables payés ou attribués à partir du 1er janvier 2009." (Arrêté 03/06/2007, art. 7, 2°)		AR	27/08/1993