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Article / Artikel 21

Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	30/04/1998
Tous / Alle	L	05/02/1997
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	30/04/1998
Tous / Alle	L	24/04/1996
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Tous / Alle	AR	05/07/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle	AR	14/06/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1988
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation du texte sur lequel porte l'avis	AvisAF	20/04/1988
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1988
Tous / Alle	AR	11/12/1987
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/04/1998
Article / Artikel 32	L	24/03/1987
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	30/04/1998
Article / Artikel 1bis	L	20/06/1956

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/02/2009
Article / Artikel 151		DVO	12/12/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1414 - 1450 - 1452 - 1453 - 1454

Annulation

17/2000

Rejet (moyens non fondés)