Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/06/2007
Article / Artikel 1bis		Code	20/02/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4252	Suspension	112/2007	Rejet (pas d'examen des moyens)
4252	Annulation	92/2008	Rejet (moyens non fondés)