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NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

03/02/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4151

Annulation

80/2007

Rejet (pas d'examen des moyens)