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Article / Artikel 2

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 9		L	06/08/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 5	L	26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2008
Article / Artikel 5 en ce qui concerne art. 2, 5)	L	26/04/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4356 - 4361

Annulation

144/2008

Rejet (moyens non fondés)