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Article / Artikel 77

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

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Exécutions
Nature Date    
AR 09/09/2008  
AR 27/04/2007  
AR 27/04/2007 La mention de cet article dans le préambule ne ressort pas à l'évidence. L'arrêté ne comporte, en effet, aucune disposition qui a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 01/04/2007.
AR 27/04/2007