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Article / Artikel 4

Décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 28

Cette abrogation avait été initialement présentée sous 2 liens modificatifs, pour tenir compte de la possibilité d'une abrogation de l'article 4 du DCF 24/11/2006 en deux étapes. En effet, l'article 28 du DCF 20/12/2011 énonce: "Le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi de la licence de tireur sportif est abrogé à dater de l'entrée en vigueur du présent décret à l'exception de l'article 4, alinéa 4, qui continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application visé à l'article 2 du présent décret."
Cependant, l'AGCF 13/09/2012 a finalement opté pour une abrogation totale de l'article 4 à la date unique du 31/12/2012. En effet, à cette date, l'AGCF 13/09/2012 met en vigueur le DCF 20/12/2011 et exécute simultanément tout l'art. 2 de ce décret.		   DCF 20/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 2   DCF 06/07/2007
Exécutions
Nature Date    
AGCF 30/03/2007