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Article / Artikel 44

Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 12

Dispositions transitoires: L 25/04/2007, art. 71.
  L 09/07/1969
Exécutions
Nature Date    
CircAF 23/05/2011  
CircAF 10/06/2009