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Article / Artikel 23

Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 4 Recours en annulation contre l'art. 23 de la loi du 25/04/2007: rejeté.		L	06/08/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4321

Annulation

128/2008

Rejet (moyens non fondés)