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Article / Artikel 2

Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Annexe / Bijlage   L 21/07/1844
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Annexe / Bijlage   L 21/07/1844
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 22

22, 1°
  L 08/06/2008