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Arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	17/08/2007
Article / Artikel 15		AR	26/07/2007