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Article / Artikel 3

Arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2007
Article / Artikel 19		L	27/04/2007