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Article / Artikel 68

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 57		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 65		L	15/07/1996