Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11bis

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II: "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative aux baux à loyer"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 79 Overgangsbepalingen: DVO 09/11/2018, art. 80	DVO	09/11/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 102 Recours en suspension et en annulation contre l'art. 102 de la loi du 25/04/2007.	L	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4253	Suspension	113/2007	Rejet (pas d'examen des moyens)
4253	Annulation	93/2008	Rejet (moyens non fondés)