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Article / Artikel 107

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Tous / Alle		AGRBC	12/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	06/01/2022
Article / Artikel 20	AGRBC	16/07/2021
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	06/01/2022
Article / Artikel 22 Art. 107 devient art. 108	AGRBC	16/07/2021

Modifications indirectes apportées par cet article