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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement personnes admises dans maisons de soins psychiatriques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 2   ERDG 19/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 1   AR 27/09/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 3   AR 29/02/2008