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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 16 juillet 1981 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/11/1981
Tous / Alle		AR	19/02/1976