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Article / Artikel 2

Loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992

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Exécutions
Nature Date    
AR 06/04/2009 Article non mentionné au préambule
AR 23/03/2007 Article non mentionné au préambule
AR 29/11/2006 Article non mentionné au préambule