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Arrêté royal du 12 mai 1938 portant règlement général de contrôle des entreprises de capitalisation

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2007
Article / Artikel 1		AR	20/03/2007