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Article / Artikel 7bis

Arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/06/2007
Article / Artikel 2   AMAF 26/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 2   AMAF 11/01/2007