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Article / Artikel 2

Décret du 5 mai 1999 modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 37		DCF	04/03/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/07/2004
Article / Artikel 8		DCF	19/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2748

Préjudiciel

38/2004

Violation partielle