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Article / Artikel 115

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/07/2007
Article / Artikel 8		AR	14/06/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF

23/11/2015