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Article / Artikel 31

Décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale (CPAS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 121 L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2008 estime que l'art. 31 du décret du 02/04/1998 ne viole pas les règles répartitrices de compétence.		L	08/07/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4323

Préjudiciel

116/2008

Non-violation