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Article / Artikel 8

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, annulées par le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 316		Code	18/12/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle L'arrêt du Conseil d'Etat du 22/09/2006 est rendu sans objet par l'article 8 de l'arrêté du 22/03/2007 en combinaison avec les articles 1 à 7 du même arrêté.	ArrêtCE	22/09/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1 L'arrêt du Conseil d'Etat du 22/09/2006 est rendu sans objet par l'article 8 de l'arrêté du 22/03/2007 en combinaison avec les articles 1 à 7 du même arrêté.	ArrêtCE	22/09/2006