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Article / Artikel 33

Arrêté royal du 19 mars 2007 fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 5		AR	22/09/2004