Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1981 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant les mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi