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Article / Artikel 4bis

Arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/01/2008
Article / Artikel 1		AMAF	30/01/2008

Exécutions

Nature

Date