Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 70

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	08/11/2009
Article / Artikel 42 Art. 70, 3° (à l'exception "les communications de données à caractère personnel qui ont déjà lieu avant l’entrée en vigueur AR 07/10/2009 ces entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit la publication AR 07/10/2009 au Moniteur belge":01/10/2011)	L	13/12/2006
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 42 Art. 70, 1°, 2° et 4°	L	13/12/2006