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Article / Artikel 29

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 2

en ce qui concerne le texte néerlandais
  L 21/12/1998