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Article / Artikel 15

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Section / Afdeling 3   L 27/03/1995