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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/02/2007
Article / Artikel 16 modification implicite du champ d'application de l'art. 16 de l'arrêté du Régent du 2/07/1949	AReg	02/07/1949
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/02/2007
Article / Artikel 18 modification implicite du champ d'application de l'art. 18 de l'arrêté du Régent du 2/07/1949	AReg	02/07/1949