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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 10   AR 23/12/1975