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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 29 décembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 37

Voir aussi arrêté du 29/12/2006 art. 6:
«Le fournisseur qui reçoit, après le 1er janvier 2007, une demande de prime, est tenu de dater cette demande au jour de sa réception et de la transférer, dans un délai de vingt jours ouvrables, conformément aux dispositions du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution relatives à l'échange d'informations, au gestionnaire de réseau de distribution auquel le client est raccordé. Le gestionnaire de réseau de distribution assure le suivi de cette demande.

La date de réception par le fournisseur de la demande de prime est considérée comme la date d'introduction du dossier visée à l'article 37, § 1er du même arrêté.»		   AMRW 11/04/2005