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Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 195		OCCC	16/05/2024

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