Intitulé

Loi du 20 juillet 1981 portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980