Article / Artikel 1

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat n° 165531 du 4 décembre 2006

«L'article 1er de l'arrêt n° 155.984 du 7 mars 2006 est remplacé par le texte suivant :
"Est annulé l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qu'il n'interdit pas le recrutement à un grade de rang 15 ou 16, des personnes qui n'ont pas auparavant réussi une épreuve de recrutement ou de promotion organisée par l'intermédiaire de Selor".»

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