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Arrêté royal du 19 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 2		AR	03/12/2006