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Article / Artikel 42

Loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Livre / Boek II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel VIII devient Titre I du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel IX devient Titre II du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel X devient Titre III du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XI devient Titre IV du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XII devient Titre V du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIIbis devient Titre VI du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIIter devient Titre VII du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIII devient Titre VIII du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIV devient Titre IX du Livre II	Code	02/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIVbis devient Titre X du Livre II	Code	02/03/1927