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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   AR 01/03/1998
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Article / Artikel 5   AR 01/03/1998