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Article / Artikel 17

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/02/2013
Article / Artikel 33		L	27/12/2012

Exécutions

Nature

Date

AR	15/07/2015
AR	08/05/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091

Annulation

154/2007

Rejet (moyens non fondés)