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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/12/2006
Article / Artikel 3		AR	23/05/2001