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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1997
Page:14469
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 4